La loi LCAP publiée : focus sur quelques mesures d’application immédiate

ORDRE DES ARCHITECTES – 12/07/2016 – Communiqué

La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la création artistique, à l’architecture et au patrimoine (loi LCAP) a été publiée au Journal officiel du 8 juillet 2016. L’abaissement du seuil à 150m² et l’obligation d’afficher le nom de l’architecte auteur du projet sont d’application immédiate.

La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la création artistique, à l’architecture et au patrimoine (loi LCAP) consacre un volet conséquent au renforcement de la qualité architecturale des constructions.

Elle a été publiée au Journal officiel du 8 juillet 2016

Elle est d’application immédiate à l’exception de quelques dispositions nécessitant la publication d’un décret.
Focus sur quelques mesures d’application immédiate

  • L’obligation de mentionner le nom de l’architecte, auteur du projet architectural d’un bâtiment, et la date d’achèvement de l’ouvrage sur l’une de ses façades extérieures (nouvel article L.650-2 du code du patrimoine créée par l’article 78 de la loi LCAP)
  • L’obligation d’afficher le nom de l’architecte auteur du projet architectural en même temps que l’affichage sur le terrain de l’autorisation d’urbanisme (nouvel article L.650-3 du code du patrimoine créée par l’article 78 de la loi LCAP)

En pratique, s’il ne l’a pas déjà fait, l’architecte pourra demander au propriétaire de l’immeuble qu’il a conçu d’afficher son nom et la date de l’achèvement du bâtiment sur l’une des façades extérieures.
Le propriétaire de l’ouvrage doit en en principe procéder à cet affichage spontanément. Dans tous les cas, il ne pourra pas s’opposer à la demande de l’architecte.
Le coût de l’affichage est à la charge du propriétaire, l’architecte pourra toutefois lui proposer une plaque de son choix.

Quant à l’affichage du nom de l’architecte auteur du projet architectural en même temps que l’affichage du permis de construire, il conviendra d’adapter les panneaux pour y faire figurer cette mention.

En cas d’œuvre plurielle, le nom de tous les architectes ayant contribué à l’élaboration du projet architectural devra être affiché.

  • L’abaissement à 150 m² du surface maximale de plancher, le seuil de recours obligatoire à un architecte pour tout particulier souhaitant réaliser des travaux de construction ou de rénovation.

L’article 82 de la loi LCAP complète l’article 4 de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture et l’article L.431-3 du code de l’urbanisme de la manière suivante : « Pour les constructions édifiées ou modifiées par les personnes physiques, à l’exception des constructions à usage agricole, la surface maximale de plancher déterminée par ce décret ne peut être supérieure à 150 mètres carrés.»

Le seuil de 150 m² a désormais valeur législative, il s’agit d’un seuil plafond, aucune disposition réglementaire ne peut prévoir un seuil supérieur pour imposer le recours à un architecte.*

L’article 1er du décret n°77-190 du 3 mars 1977 relatif aux dispenses de recours à un architecte prévues à l’article 4 de la loi 3 janvier 1977 qui prévoit un seuil de surface de plancher de 170 m² pour les constructions à usage autre qu’agricole n’est donc plus applicable. L’article R.431-2 du code de l’urbanisme pris en application de l’article 1er du décret du 3 mars 1977 qui prévoit également le seuil de 170 m² ne l’est plus également.

Depuis le 8 juillet, le recours à l’architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher d’une construction à usage autre qu’agricole est supérieure ou égale à 150 m², lorsque le projet est réalisé par un particulier, sans qu’il soit besoin de modifier les dispositions règlementaires existantes.

A noter qu’un décret pourrait prévoir un seuil de recours obligatoire à l’architecte inférieur à 150 m² !

Consulter la loi du 7 juillet 2016

http://www.architectes.org/actualites/la-loi-lcap-publiee-focus-sur-quelques-mesures-d-application-immediate